C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Annexe Versions de la disposition

2018-07-26

ANNEXE II

(a. 10 et 17)

ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND SOUMIS À:

□ LA CONCILIATION
□ L’ARBITRAGE
Intervenue entre: ___________________________________________________________
(nom et adresse du client)
ci-après désigné «client», et: __________________________________________________
(nom et adresse du sexologue)
ci-après désigné «sexologue», lesquels font les déclarations et conventions suivantes:
L’entente est intervenue entre le client et le sexologue quant au différend soumis à:
□ la conciliation
□ l’arbitrage
demandé(e) le ___________________________________.
(date)
Cette entente prévoit les modalités suivantes:
Le client et le sexologue demandent l’arrêt de la procédure:
□ de conciliation
□ d’arbitrage
(signature du client)
(lieu et date)
(signature du sexologue)
(lieu et date)

Décision OPQ 2018-218, Ann. II.

Non en vigueur

ANNEXE II

(a. 10 et 17)

ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND SOUMIS À:

□ LA CONCILIATION
□ L’ARBITRAGE
Intervenue entre: ___________________________________________________________
(nom et adresse du client)
ci-après désigné «client», et: __________________________________________________
(nom et adresse du sexologue)
ci-après désigné «sexologue», lesquels font les déclarations et conventions suivantes:
L’entente est intervenue entre le client et le sexologue quant au différend soumis à:
□ la conciliation
□ l’arbitrage
demandé(e) le ___________________________________.
(date)
Cette entente prévoit les modalités suivantes:
Le client et le sexologue demandent l’arrêt de la procédure:
□ de conciliation
□ d’arbitrage
(signature du client)
(lieu et date)
(signature du sexologue)
(lieu et date)

Décision OPQ 2018-218, Ann. II.